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TABLEAU RECAPITULATIF DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES

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Dossier de Diagnostique technique
Domaine		Abréviations	Intitulés réglementaires	Cadres / Domaines de réalisation	Durée de validité	Edifices concernés	Dates d'entrée en vigueur	Cadre législatif
-1/1-	Amiante		Constat de Repérage Amiante	Avant Transaction / Vente	De 3 à 30 ans selon les constatations effectuées	Immeubles Bâtis d'habitation individuelles ou collectives	Depuis le 01/07/1997	Lois: Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
					et les états de conservations des matériaux repérés.	sur parties privatives		Décret: n° 2001-840 du 13 septembre 2001
					à réactualiser et à tenir à jour tout au long de la vie de ou des édifice concerné(s)	Immeubles Bâtis dont le permis de construire ou l'origine		Arrêté: Arrêté du 28 novembre 1997
						date d'avant le 01 juillet 1997		Circulaire: Circulaire no 98-589 du 25 septembre 1998
-1/2-	Amiante	D.T.A	Dossier Technique Amiante	Copropriété	De 3 à 30 ans selon les constatations effectuées	Immeubles Bâtis	01 Janvier 2006	Arrêté du 15 janvier 1998
				Partie communes d'édifice	et les états de conservations des matériaux repérés.	Partie communes d'édifice		Arrêté du 24 décembre 2001
					à réactualiser et à tenir à jour tout au long de la vie de ou des édifice concerné(s)	Immeubles Bâtis dont le permis de construire ou l'origine		Arrêté du 2 janvier 2002 / Arrêté du 22 août 2002
						date d'avant le 01 juillet 1997		Circulaire: Circulaire no 98-589 du 25 septembre 1998
-1/3-	Amiante	D.T.A	Dossier Technique Amiante	Avant TRAVAUX	valable le temps des opérations	Immeubles Bâtis	01 Janvier 2006
					à réactualiser et à tenir à jour tout au long de la vie de ou des édifice concerné(s)	sur les parties concernées par les opérations
						Immeubles Bâtis dont le permis de construire ou l'origine
						date d'avant le 01 juillet 1997
-1/4-	Amiante	D.T.A	Dossier Technique Amiante	AVANT DEMOLITION	valable le temps des opérations	Immeubles Bâtis	01 Janvier 2006
					à réactualiser et à tenir à jour tout au long de la vie de ou des édifice concerné(s)	sur les parties concernées par les opérations
						Immeubles Bâtis dont le permis de construire ou l'origine
						date d'avant le 01 juillet 1997
Domaine		Abréviations	Intitulés réglementaires	Cadres / Domaines de réalisation	Durée de validité	Edifices concernés	Dates d'entrée en vigueur	Cadre législatif
-2/1-	PLOMB	C.R.E.P.	Constat des risques	Avant Transaction / Vente	01 an si présence repérée de revêtement contenant du plomb	Immeubles Bâtis d'habitation individuelles ou collectives	25 avril 2006	Lois: Loi n°2004-806 du 9 août 2004
			d'exposition au Plomb		30 ans si présence non-repérée de revêtement contenant du plomb	sur ces volumes privatifs dit d'usage "courant d'habitation"		Décret: Décret n°2006-474 du 25 avril 2006
						Immeubles Bâtis dont le permis de construire ou l'origine		Arrêté:
						date d'avant le 1er Janvier 1949		Arrêté du 25/04/06 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb,
-2/2-	PLOMB	C.R.E.P.	Constat des risques	Avant Location	06 ans	Immeubles Bâtis d'habitations individuelles ou collectives	12 août 2008	réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
			d'exposition au Plomb			sur ces volumes privatifs d'usage dit "courant"		Arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
						Immeubles Bâtis dont le permis de construire ou l'origine		Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
						date d'avant le 1er Janvier 1949		Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement
-2/3-	PLOMB	C.R.E.P.	Constat des risques	Copropriété	06 ans	Immeubles Bâtis	12 août 2008	l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
			d'exposition au Plomb	Partie communes d'édifice	à réactualiser et à tenir à jour tout au long de la vie de ou des édifice concerné(s)	Partie communes d'édifice
						Immeubles Bâtis dont le permis de construire ou l'origine
						date d'avant le 1er Janvier 1949

-2/4-	PLOMB	C.R.E.P.	Constat des risques	Avant TRAVAUX	valable le temps des opérations	Immeubles Bâtis	12 août 2008
			d'exposition au Plomb		à réactualiser et à tenir à jour tout au long des opérations si besoin	sur les parties concernées par les opérations
						Immeubles Bâtis dont le permis de construire ou l'origine
						date d'avant le 1er Janvier 1949
-2/5-	PLOMB	D.R.I.P.	--	AVANT DEMOLITION	valable le temps des opérations	Immeubles Bâtis	12 août 2008
					à réactualiser et à tenir à jour tout au long des opérations si besoin	sur les parties concernées par les opérations
						Immeubles Bâtis dont le permis de construire ou l'origine

Domaine		Abréviations	Intitulés réglementaires	Cadres / Domaines de réalisation	Durée de validité	Edifices concernés	Dates d'entrée en vigueur	Cadre législatif
-3/1-	Assainissement		Etat de l'Installation	Avant Transaction / Vente		Immeubles Bâtis	obligatoire
	autonome		d'Assainissement			relié à une installation autonome	à partir
			Non Collectif			d'assainissement individuel	du 31 décembre 2011

Domaine		Abréviations	Intitulés réglementaires	Cadres / Domaines de réalisation	Durée de validité	Edifices concernés	Dates d'entrée en vigueur	Cadre législatif
-4/1-	GAZ		Etat de l'Installation	Avant Transaction / Vente	Valable 03 ans	Logement comportant une installation de gaz fixe	01 novembre 2007	Lois: Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation
			intérieure Gaz			dont les origine dont de plus de (+) de 15 ans		Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation
						(Parties privatives).		Décret: Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
						ou ne disposant pas d'un certificat de conformité de (-) de 3 ans		Arrêté: Arrêté du 6 avril 2007
Domaine		Abréviations	Intitulés réglementaires	Cadres / Domaines de réalisation	Durée de validité	Edifices concernés	Dates d'entrée en vigueur	Cadre législatif
-5/1-	Electricité		Etat de l'Installation	Avant Transaction / Vente	Valable 03 ans	Logement comportant une installation d'électricité	01 janvier 2009	Lois:
			intérieure électrique			dont les origine dont de plus de (+) de 15 ans		Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité
						(Parties privatives).		Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
						et ne disposant pas d'un certificat de conformité de (-) de 3 ans		Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
								Décret:
								Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Domaine		Abréviations	Intitulés réglementaires	Cadres / Domaines de réalisation	Durée de validité	Edifices concernés	Dates d'entrée en vigueur	Cadre législatif
-6/1-	Risques	E.R.N.T.	Etat des Risques	Avant Transaction / Vente	Valable 06 MOIS	Immeubles Bâtis	01 juin 2006
	naturels		Naturels		1/2 année	Immeubles Non-Bâtis
	et		et
	Technologiques		Technologiques
Domaine		Abréviations	Intitulés réglementaires	Cadres / Domaines de réalisation	Durée de validité	Edifices concernés	Dates d'entrée en vigueur	Cadre législatif
-7/1-	Etat Parasitaire		Etat Relatif à la Présence	Avant Transaction / Vente	Valable 03 MOIS	Immeubles Bâtis	au cas par cas
			d'agent biologique de			Obligatoire pour les biens situé dans les zones	selon
			dégradation des bois			déclarées et définie par arrêtés préfectoraux	les arrêtés préfectoraux
			dans un immeuble bâti
-7/2-	Termite		Etat Relatif à la Présence	Avant Transaction / Vente	Valable 06 MOIS	Immeubles Bâtis	au cas par cas
			de Termite			Précision termite Obligatoire pour les biens situé dans les zones	selon
			dans un immeuble bâti			Précision termite Obligatoire pour les biens situé dans les zones	les arrêtés préfectoraux
						déclarées et définie par arrêtés préfectoraux
Domaine		Abréviations	Intitulés réglementaires	Cadres / Domaines de réalisation	Durée de validité	Edifices concernés	Dates d'entrée en vigueur	Cadre législatif
-8/1-	Energie	D.P.E.	Diagnostic	Avant Transaction / Vente	Valable 10 ans	Tous type d'Immeubles Bâtis	01 novembre 2006
			de Termite		à fournir à l’acquéreur au moment du compromis au plus tard.	disposant d'un moyen de chauffage
			Performance			ou d'un moyen de climatisation
			Energétique			ou de production d'eau chaude
-8/2-	Energie	D.P.E.	Diagnostic	Avant Location	Valable 10 ans	Tous type d'Immeubles Bâtis	01 juillet 2007
			de Termite		à fournir au locataire au moment de la signature du bail au plus tard.	disposant d'un moyen de chauffage
			Performance			ou d'un moyen de climatisation
			Energétique			ou de production d'eau chaude
Domaine		Abréviations	Intitulés réglementaires	Cadres / Domaines de réalisation	Durée de validité	Edifices concernés	Dates d'entrée en vigueur	Cadre législatif
-9/1-	Mesurage	Certificat	Mesurage	Avant Transaction / Vente	30 ans en l’absence de travaux ou de modifications	Biens et volumes attachés identifiés au vue du règlement de	23 mai 1997	Lois: Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965
		de Mesurage	dit de		« de la » ou « des » consistance de lots	copropriété comme lot ou parties de lots dit		Décret: Décret no 97-532 du 23 mai 1997
		"Carrez"	"Loi CARREZ"		à fournir à l’acquéreur au moment du compromis au plus tard.	« en copropriété » (Parties privatives).

Domaine		Abréviations	Intitulés réglementaires	Cadres / Domaines de réalisation	Durée de validité	Edifices concernés	Dates d'entrée en vigueur	Cadre législatif
-9/2-	Mesurage	Certificat	Mesurage	Avant Location	30 ans en l’absence de travaux ou de modifications	Immeubles Bâtis	30 juillet 2003	Lois: n°2009-323 du 25 mars 2009, artcle 78"Loi Boutin" modifiant l'article 3 de la loi N°89-462 du 06 juillet 1989
		de Mesurage	dit de		« de la » ou « des » consistance de lots	sur parties privatives louées
		de la	""surface locative"		à fournir au locataire au moment de la signature du bail au plus tard.
		Surface locative
Domaine		Abréviations	Intitulés réglementaires	Cadres / Domaines de réalisation	Durée de validité	Edifices concernés	Dates d'entrée en vigueur	Cadre législatif
-10/1-	Etat	D.T.I.	Diagnostic	Avant mise en copropriété	à réactualiser et à tenir à jour	Mise en copropriété	03 janvier 2003
	du Bâti		Technique		tout au long de la vie de l'édifice	Immeubles Bâtis
			Immobilier

Domaine		Abréviations	Intitulés réglementaires	Cadres / Domaines de réalisation	Durée de validité	Edifices concernés	Dates d'entrée en vigueur	Cadre législatif
-11/1-	Division de lot	E.D.D.	Etat	Avant mise en copropriété	Valable tout au long de la vie de	Mise en copropriété	17 mars 1967
	répartition		Descriptif		la copropriété	Immeubles Bâtis
	des		de		à réactualiser et à tenir à jour	Immeubles Non-Bâtis
	Tantièmes		Division		si modification de copropriété