Le diagnostic technique est une estimation portant à Hypothèses des consommations d'énergie.
Le DPE établi un classement énergétique théorique et un classement également théorique d’émission de gaz à effet de serre traduit par un double étiquetage réglementaire.
C’est pour cela que ce diagnostique ce calcul sur la base d’un algorithme (base de calcul) prés-établit et défini précisément par arrêtés d’application.
Ainsi, tout immeuble bâti concerné par le DPE sera évalué de façon objective et sur une base de calcule commune et égalitaire «non à la tête du client».
Le premier but du DPE est renseigner les destinataires du rapport sur les performances énergétiques du bien par rapport aux critères défini par les institutionnels (Gouvernement, et organismes validés par...)
Le second but du DPE est d'inciter les destinataires du rapport à réaliser des économies d'énergie et comprend pour cela des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.
L'ensemble de cette démarche s'inscrit dans la lignée des accords de KIOTO engageant les pays signataires à fournir des efforts et des preuves de ces efforts afin de réduire notre dépendance énergétique et nos émissions de gaz à effets de serre.
Cadre Législatif:
Décret n° 2206-1147 du 14 septembre 2006 relatiff au diagnostic de performance énergétique
Arrêté du 15 septembre 2006
Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007
Arrêté du 07 décembre 2007.
-Dans le cadre du DPE TRANSACTION
Le décret N°2006 - 1147
du 14 septembre 2006:
relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)
L’Arrêté du 15 septembre 2006 en précise les conditions d'établissement sous les sujets:
1/relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
2/ relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
A compter du 1er novembre 2006, le DPE,
conformément au décret n°2006-1147, doit:
- être joint à toute promesse de vente
- à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente d’un bâtiment existant en France métropolitaine.
A compter du 1er juillet 2007, le DPE, conformément au décret n°2006-1147, le DPE doit:
- être établi avant l’achèvement des constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à partir de cette date et remis au propriétaire final s’il est différent du maître d’ouvrage.
L'obligation de fournir un DPE s'applique :
-à tout propriétaire vendeur du secteur privé (personne physique, ou personne morale- société, compagnie d'assurance)
-à tout propriétaire vendeur du secteur public (organisme HLM, par exemple)
Un DPE réalisé dans le cadre d’une transaction/vente peut être utilisé lors de la mise en location du même bien.
Le DPE n'a qu'une valeur informative :
L'acquéreur d’un bien ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Le DPE transaction est applicable pour :
Toute transaction d’immeuble bâti ayant un moyen de chauffage et de production d’eau chaude.
La validité du DPE transaction est de 10 ans
Les exclusions existantes pour le DPE transaction sont :
- Pour un logement situé dans 1 immeuble collectif seule les parties privatives du lot sont concernées
- Pas d’application immédiate pour les DOM
- Constructions provisoires prévues pour 1 durée inférieure à 2 ans
- Bâtiments indépendants d’1 surface inférieure à 50 m²
- Bâtiments historiques
- Locaux qui n'utilisent pas d'énergie pour réguler la T°C intérieure pour une occupation humaine.
DPE - TRANSACTION:
en 3 modèles principaux.
Modèle 6.1 :
Méthode dite "CONVENTIONNELLE"
méthode destinée aux:
- Habitations individuelles
(apt / Maison / Loft...)
avec chauffage et ECS individuels
dont l'origine date d'après 48
- Habitations individuelles
(apt / Maison / Loft...)
avec chauffage et ECS individuels
dont l'origine date d'avant 48
mais dont les données de facturation précises sur 3 années pleinnes poste énergétique par poste énergétique sont INDISPONIBLES
Pour les modèle 6.1:
Les quantités d’énergies sont issues de la méthode conventionnelle estimées à partir d’un logiciel renseigné par les données techniques propre au bien, pour un usage standardisé du logement.
le DPE 6.1 comprend :
- Les Etiquettes des consommations annuelles par type d’énergie
- Les Etiquettes Energie et Gaz à Effet de Serre
- Un Descriptif du logement et de ses équipements
- Des Conseils génériques pour un bon usage de l’énergie
- Des Recommandations d’améliorations
- Une évaluation créant une hypothèse, d’investissement, d’économie supposée, et le temps de retour sur investissement.
Modèle 6.2:
Méthode dite
"SUR FACTURATION" ou "REELLE"
méthode destinée aux:
-Habitation individuelle
(apt / Maison / Loft...)
avec chauffage et ECS collectifs
-Habitation individuelle
(apt / Maison / Loft...)
avec chauffage et ECS individuels dont l'origine date d'avant 48) : sur décision du technicien
1/modèle 6.2 avec facturation détaillée poste par poste energétique sur décision du technicien
2/modèle 6.1 sans facturation détaillée poste par poste energétique sur 3 années pleines
Les quantités d’énergies sont issues de la méthode estimation sur la base des consommations réelles du logement.
Les consommations sont estimées:
- au moyen des factures d’énergie
- et/ou au moyen de décomptes de charges
- et/ou au moyen de relevés de comptages
Remarque :
lorsque le DPE est établi pour l’ensemble d’un bâtiment collectif , les consommations sont estimées au moyen des RATIOS annuels d’énergies finales pour l’ensemble du bâtiment.
C’est un rapport entre la consommation réelle sur 3 ans divisé par la surface habitable thermiquement concernée.
Ces ratios peuvent être exploités pour la réalisation du DPE d’un lot de bâtiment collectif pour lequel 1 DPE à été établi pour l’ensemble du bâtiment.
Les consommations sont égales :
A la moyenne des consommations réelles sur les 3 dernières années (ou sur la moyenne des 3 derniers exercices approuvés dans le cas d’un appartement avec chauffage collectif)
A défaut, sur la moyenne des consommations sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
le DPE 6.2 comprend :
- Les Etiquettes des consommations annuelles par type d’énergie
- Les Etiquettes Energie et Gaz à Effet de Serre
- Un Descriptif du logement et de ses équipements
- Des Conseils génériques pour un bon usage de l’énergie
- Des Recommandations d’améliorations.
Pour cette méthode 6.2, l’investissement, l’économie et le temps de retour sur investissement ne sont pas évalués.
Modèle 6.3 :
Méthode dite
"SUR FACTURATION" ou "REELLE"
méthode destinée aux:
-Immeuble Bâti à usage tertiaire
Pour les bâtiments d’activité du domaine tertiaire, les quantités d’énergies sont issues de la méthode estimation sur la base des consommations réelles du logement.
Les consommations sont estimées au moyen :
- des factures d’énergie
- et/ou de décomptes de charges
et/ou de relevés de comptages
Remarque :
lorsque le DPE est établi pour l’ensemble d’un bâtiment collectif , les consommations sont estimées au moyen des RATIOS annuels d’énergies finales pour l’ensemble du bâtiment.
C’est un rapport entre la consommation réelle sur 3 ans divisé par la surface habitable thermiquement concernée.
Ces ratios peuvent être exploités pour la réalisation du DPE d’un lot de bâtiment collectif pour lequel 1 DPE à été établi pour l’ensemble du bâtiment.
Les consommations sont égales :
A la moyenne des consommations réelles sur les 3 dernières années (ou sur la moyenne des 3 derniers exercices approuvés dans le cas d’un appartement avec chauffage collectif)
A défaut, sur la moyenne des consommations sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
le DPE 6.3 comprend:
- Les Etiquettes des consommations annuelles par type d’énergie
- Les Etiquettes Energie et Gaz à Effet de Serre
- Un Descriptif du logement et de ses équipements
- Des Conseils génériques pour un bon usage de l’énergie
- Des Recommandations d’améliorations.
Pour cet méthode 6.3, l’investissement, l’économie et le temps de retour sur investissement ne sont pas évalués.
-Dans le cadre du DPE LOCATIF
Le décret N°2006 - 1147
du 14 septembre 2006:
relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)
L'arrêté interministériel du 3 mai 2007 en précise les conditions d'établissement sous les sujets:
1/relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
2/ relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la location en France métropolitaine.
A compter du 1er juillet 2007, le DPE, conformément à l’ordonnance n°2005-655, doit:
-être joint aux contrats de location en étant:
- annexé au bail au moment de sasignature initiale
- annexé au bail au moment de son renouvellement.
- tenu à la disposition de tout candidat locataire qui fait la demande au propriétaire
Toutefois le DPE locatif n’est pas obligatoire pour :
-les reconductions tacites de contrats de bail
-les cessions de bail
- les échanges
L'obligation de fournir un DPE s'applique :
-à tout propriétaire bailleur du secteur privé (personne physique, ou personne morale- société, compagnie d'assurance)
-à tout propriétaire bailleur du secteur public (organisme HLM, par exemple)
Un DPE réalisé dans le cadre d’une location ne peut pas être utilisé lors de la mise en vente/ transaction du même bien.
Le DPE n'a qu'une valeur informative :
L'acquéreur d’un bien ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Le DPE location est applicable pour :
Toute location nue et/ou location meublée.
La validité du DPE location est de 10 ans
Les exclusions existantes pour le DPE transaction sont :
- Pour un logement situé dans 1 immeuble collectif seule les parties privatives du lot sont concernées
- Pas d’application immédiate pour les DOM
- Constructions provisoires prévues pour 1 durée inférieure à 2 ans
- Bâtiments indépendants d’1 surface inférieure à 50 m²
- Bâtiments historiques
- Locaux qui n'utilisent pas d'énergie pour réguler la T°C intérieure pour une occupation humaine.
DPE - LOCATIF:
en 3 modèles principaux.
Modèle 6.A :
Méthode dite "CONVENTIONNELLE"
méthode destinée aux:
- Habitations individuelles
(apt / Maison / Loft...)
avec chauffage et ECS individuels
dont l'origine date d'après 48
- Habitations individuelles
(apt / Maison / Loft...)
avec chauffage et ECS individuels
dont l'origine date d'avant 48
mais dont les données de facturation précises sur 3 années pleinnes poste énergétique par poste énergétique sont INDISPONIBLES
Pour les modèle 6.A:
Les quantités d’énergies sont issues de la méthode conventionnelle estimées à partir d’un logiciel renseigné par les données techniques propre au bien, pour un usage standardisé du logement.
le DPE 6.A comprend :
- Les Etiquettes des consommations annuelles par type d’énergie
- Les Etiquettes Energie et Gaz à Effet de Serre
- Un Descriptif du logement et de ses équipements
- Des Conseils génériques pour un bon usage de l’énergie
- Des Recommandations d’améliorations
Pour cette méthode 6.A, l’investissement, l’économie et le temps de retour sur investissement ne sont pas évalués.
Modèle 6.B:
Méthode dite
"SUR FACTURATION" ou "REELLE"
méthode destinée aux:
-Habitation individuelle
(apt / Maison / Loft...)
avec chauffage et ECS collectifs
-Habitation individuelle
(apt / Maison / Loft...)
avec chauffage et ECS individuels dont l'origine date d'avant 48) : sur décision du technicien
1/modèle 6.B avec facturation détaillée poste par poste energétique sur décision du technicien
2/modèle 6.A sans facturation détaillée poste par poste energétique sur 3 années pleines
Les quantités d’énergies sont issues de la méthode estimation sur la base des consommations réelles du logement.
Les consommations sont estimées:
- au moyen des factures d’énergie
- et/ou au moyen de décomptes de charges
- et/ou au moyen de relevés de comptages
Remarque :
lorsque le DPE est établi pour l’ensemble d’un bâtiment collectif , les consommations sont estimées au moyen des RATIOS annuels d’énergies finales pour l’ensemble du bâtiment.
C’est un rapport entre la consommation réelle sur 3 ans divisé par la surface habitable thermiquement concernée.
Ces ratios peuvent être exploités pour la réalisation du DPE d’un lot de bâtiment collectif pour lequel 1 DPE à été établi pour l’ensemble du bâtiment.
Les consommations sont égales :
A la moyenne des consommations réelles sur les 3 dernières années (ou sur la moyenne des 3 derniers exercices approuvés dans le cas d’un appartement avec chauffage collectif)
A défaut, sur la moyenne des consommations sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
le DPE 6.B comprend :
- Les Etiquettes des consommations annuelles par type d’énergie
- Les Etiquettes Energie et Gaz à Effet de Serre
- Un Descriptif du logement et de ses équipements
- Des Conseils génériques pour un bon usage de l’énergie
- Des Recommandations d’améliorations.
Pour cette méthode 6.B, l’investissement, l’économie et le temps de retour sur investissement ne sont pas évalués.
Modèle 6.C :
Méthode dite
"SUR FACTURATION" ou "REELLE"
méthode destinée aux:
-Immeuble Bâti à destination locative saisonnière
-Immeuble Bâti à usage locatif tertiaire
Pour les logements saisonniers, la méthode permettant d’établir les Etiquettes Energie et Gaz à Effet de Serre n’est pas précisée.
Le choix est donc laissé à l’initiative du diagnostiqueur (le plus prudent reste de suivre les règles applicables pour les locations non saisonnières)
Pour les bâtiments d’activité du domaine locatif saisonnier et tertiaire, les quantités d’énergies sont issues de la méthode estimation sur la base des consommations conventionnelles ou réelles du bien loué.
Remarque :
lorsque le DPE est établi pour l’ensemble d’un bâtiment collectif , les consommations sont estimées au moyen des RATIOS annuels d’énergies finales pour l’ensemble du bâtiment.
C’est un rapport entre la consommation réelle sur 3 ans divisé par la surface habitable thermiquement concernée.
Ces ratios peuvent être exploités pour la réalisation du DPE d’un lot de bâtiment collectif pour lequel 1 DPE à été établi pour l’ensemble du bâtiment.
Les consommations sont égales :
A la moyenne des consommations réelles sur les 3 dernières années (ou sur la moyenne des 3 derniers exercices approuvés dans le cas d’un appartement avec chauffage collectif)
A défaut, sur la moyenne des consommations sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
le DPE 6.C comprend:
- Les Etiquettes des consommations annuelles par type d’énergie
- Les Etiquettes Energie et Gaz à Effet de Serre
- Un Descriptif du logement et de ses équipements
- Des Conseils génériques pour un bon usage de l’énergie
- Des Recommandations d’améliorations.
Pour cet méthode 6.C, l’investissement, l’économie et le temps de retour sur investissement ne sont pas évalués.
DPE : Quelques exemples non exhaustifs.
- Maison individuelle avec chauffage et ECS individuels (après 48) : modèle 6.1
- Maison individuelle avec chauffage et ECS individuels (avant 48 avec données de facturation INDISPONIBLES) : modèle 6.1
- Maison individuelle avec chauffage et ECS individuels (avant 48) : modèle 6.1 ou modèle 6.2 sur décision du technicien
- Appartement avec chauffage et ECS individuels modèle 6.1
- Appartement avec chauffage et ECS individuels (avant 48 avec données de facturation INDISPONIBLES) : modèle 6.1
- Appartement avec chauffage et ECS individuels (avant 48 avec données de facturation DISPONIBLES) : modèle 6.1 ou modèle 6.2 sur décision du technicien
- Appartement avec chauffage et/ou ECS collectif (avant ou après 48) : modèle 6.2
- Immeuble Bâti à usage tertiaire : modèle 6.3
DPE Locatif: Quelques exemples non exhaustifs.
- Maison individuelle avec chauffage et ECS individuels (après 48) : modèle 6.A
- Maison individuelle avec chauffage et ECS individuels (avant 48 avec données de facturation INDISPONIBLES) : modèle 6.A
- Maison individuelle avec chauffage et ECS individuels (avant 48) : modèle 6.B
- Appartement avec chauffage et ECS individuels: modèle 6.A
- Appartement avec chauffage et ECS individuels (avant 48 avec données de facturation DISPONIBLES) : modèle 6.B
- Appartement avec chauffage et ECS individuels (avant 48 avec données de facturation INDISPONIBLES) : modèle 6.A
- Appartement avec chauffage et/ou ECS collectif (avant ou après 48) : modèle 6.B
- Immeuble locatif proposé globalement à la vente (avant 48) : modèle 6.B
Dans le cas particulier ou le DPE est établi avant le 1er juillet 2008 pour le compte d’1 propriétaire possédant plus de 500 logements les estimations de consommations peuvent être réalisées sur la base d’une seule année de facturation ou de comptage
- Immeuble locatif proposé globalement à la vente (après 48) : modèle 6.A
- Logements à usage d’habitation remis avec un contrat de location saisonnière : modèle 6.C
- Logement à caractère saisonnier autres : modèle 6.C.
-Dans le cadre du DPE bâtiments publics
L'arrêté du 7 décembre 2007
Le décret du 19 Mars 2007
A compter du le 2 Janvier 2008 , le DPE:
doit etre affiché par l’exploitant du bâtiment concerné,
il affiche le DPE de manière visible pour le public,
à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil.
Le DPE est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit des bâtiments remplissant simultanément les trois conditions suivantes :
-de surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m²,
-accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du Code de la construction et de l’habitation,
-appartenant à une collectivité publique ou occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC).
Dans le cas d’un bâtiment mixte public/privé, si la partie publique du bâtiment a une surface utile de plus de 1000 m² et accueille un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, alors un DPE est réalisé pour cette partie publique du bâtiment.
Dans le cas d’un site comportant plusieurs bâtiments publics (par exemple : une école, un collège ou un lycée),
1/si chaque bâtiment possède un système individuel de chauffage, ou si chaque bâtiment possède un compteur individuel dans le cas d’un chauffage collectif : il faut réaliser un diagnostic de performance énergétique par bâtiment.
2/Si le site est équipé d’un système commun de chauffage, sans comptage individuel par bâtiment, alors une seule estimation de la consommation d’énergie est réalisée pour tout le site (tous les bâtiments ont alors le même ratio en énergie et en émission de CO2). Cependant le descriptif du bâtiment, les conseils de bon usage et les recommandations d’amélioration de la performance énergétique sont propres à chaque bâtiment. Il faut donc afficher un DPE dans chaque bâtiment.
Toutefois le DPE locatif n’est pas obligatoire pour :
-les lieux de culte
-les bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.
-Le décret ne prévoit pas d’obligation d’affichage du diagnostic pour les ERP de 5ème catégorie. Cependant, ils doivent être dotés d’un DPE lors d’une mise en vente du bâtiment ou des murs. Ils devront également être dotés d’un DPE lors des locations, ou lors de leur construction.
Modèle 6.1. public :
Pour les bâtiments à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement.
Modèle 6.1bis public :
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle
« 6.1. public » est remplacée par la page notée
« 6.1. bis public ».
Les trois autres pages du modèle restentidentiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).
Modèle 6.2. public :
Pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux...).
Modèle 6.2bis public :
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle
« 6.2. public » est remplacée par la page notée
« 6.2. bis public ».
Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).
Modèle 6.3. public :
Pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport...).
Modèle 6.3bis public :
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle
« 6.3. public » est remplacée par la page notée
« 6.3. bis public ».
Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).
L’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2007 précise le format d’affichage :
toutes les pages du diagnostic doivent être affichées en couleurs, la première page doit être visible par le public et doit faire au minimum un format A3. La version affichée du DPE peut comporter plusieurs volets superposés, tous consultables par le public, ou placés côte à côte.
Le diagnostic affiché doit comporter a minima les éléments figurant dans les modèles donnés par l’arrêté du 7 décembre 2007.
Le diagnostic affiché doit comporter a minima les éléments figurant dans les modèles donnés par l’arrêté du 7 décembre 2007.
