les revêtements et peintures au plomb (la céruse):
-Les peintures au plomb ont été très utilisées jusqu'en 1948, date de leur interdiction au 1er Janvier 1949. Elles sont encore répandues dans tout l'habitat ancien.
-En France, les revêtements contenant du plombs, sont toujours très présents dans les immeubles bâtis en particulier sur les murs, mais également sur les éléments de menuiseries et boiseries anciennes, les portes, les fenêtres, les volets, les éléments de construction ou de décoration intérieure en bois, plâtre ou autres…Cette liste étant bien évidement non exhaustive et bien loin d’être limitative.
Le C.R.E.P. est un diagnostique technique ou «de risque d’exposition au plomb », sous la Norme NFX 46-030 applicable au 05 avril 2008:
Le C.R.E.P. ou «de risque d’exposition au plomb » est un diagnostique technique, qui se doit d’être obligatoirement par un Technicien qualifié.
Le C.R.E.P. est à la charge du vendeur ou de son représentant pour être transmis à l’acheteur/acquéreur, dés la signature du compromis de vente.
Le document technique exprimé en un rapport, est donc annexé obligatoirement au compromis par le notaire, le marchand de biens immobilier ou tout autre professionnel et intervenant de la transaction immobilière.
Le CREP sous la Norme NFX 46-030 applicable au 05 avril 2008 est obligatoire:
1/-depuis le 25 Avril 2006 est réactualisé au 05 Avril 2008,
lors de la ventes d'un immeuble bati dont l'origine date d'avant le 1er Janvier 1949.
Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des «immeubles bâti».Le document a une validité de 1 an.Le C.R.E.P. est à la charge du vendeur ou de son représentant pour être transmis à l’acheteur/acquéreur, dés la signature du compromis de vente.
2/-à partir du 11/08/2008,
lors de la location d'un logement dont l'origine date d'avant le 1er Janvier 1949.
Il doit être annexé à la promesse de bail ou au bail de location des «immeubles bâti».Le C.R.E.P. est à la charge du bailleur ou de son représentant pour être transmis au locataire au plus tard dés la signature du bail.
3/-avant le 11/08/2008,
sur les parties communes des immeubles d'habitation dont l'origine date d'avant le 1er Janvier 1949.
Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des «immeubles bâti», à la promesse de bail ou au bail.
4/-à partir du 11/08/2008,
controle CREP avant travaux sur un immeuble bati dont l'origine date d'avant le 1er Janvier 1949
L'ensembles des différents C.R.E.P. sont à la charge:
Propriétaires,
Des vendeurs,
Des bailleurs,
ou de leurs représentants.
L'ensemble des rapports doivent être transmis aux:
acheteurs/acquéreurs,
aux locataires,
aux entreprises, aux salariés,
et à tout autres intervenant,les Employés et Ouvriers au sein des locaux d’activité
dés la signature du compromis de vente ou du bail et avant tout déclanchement d'opérations de travaux.
Le document technique exprimé en un rapport, est donc annexé obligatoirement au compromis, ou bail, ou à l'opération de travaux par le notaire, le marchand de biens immobilier ou tout autre professionnel et intervenant de la transaction et de la gestion immobilière et à défaut par le vendeur/bailleur ou propriétaire non professionnel.
Le C.R.E.P. permet d’ identifier les surfaces comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb et l'état de conservation de chaque surface.
Il contient une note d'information qui renseigne sur les risques liés au plomb et indique les précautions à prendre.
Lorsque le constat révèle une accessibilité au plomb (c'est-à-dire une risque d'intoxication), la réglementation impose au propriétaire ancien ou nouveau si il prend l’engagement par écrit annexé aux actes de vente, cession, succession ou autres...et aux titres nouveaux de propriété, qu’il réalise les opérations nécessaires faces à l’obligation de travaux dans le but de remettre en état les revêtements, et par là-même d’en éliminer les risques d’accessibilité.
Lorsque le constat révèle une accessibilité au plomb, le technicien par le biais de son cabinet technique, transmettre les résultats au préfet, aussitôt après la réalisation des constatations, afin que des mesures appropriées de précaution soient définies et réalisées si décision préfectorale en ce sens.
En dehors d’un contexte de vente, il est également possible de faire réaliser un «de risque d’exposition au plomb » pour savoir si des peintures au plomb sont présentes dans un immeuble bâti quel qu'il soit, dans le but:
-d’informer les Habitants, les Acquéreurs et locataires
-d’informer les Usagers autres,
-les Employés et Ouvriers au sein des locaux d’activité
de la situation de l'immeuble bâti face à la présence de revêtements contenant du plomb.
Le vendeur est dispensé de l’actualisation du diagnostique:
.si le rapport d’origine établit l’absence de plomb dans l’immeuble,
.si la présence de plomb dont les relevés effectués sont inférieures au seuils de 1mg/cm² définis par arrêté.
Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation/transaction.
Le C.R.E.P. est réalisé sur les pièces et volumes affété à l’usage courant.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP porte sur les parties affectées à l’habitation.
Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie si elle est en relation directe avec les volumes d’habitation courant.
Précision Réglementaire:
la recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du C.R.E.P.
Le technicien à tout à fait le droit d’évoquer à titre purement informatif la présence de Canalisation en plomb,
Mais ceci ne fait pas parti de la mission, Il s‘agit d’un cadre réglementaire indépendant de celui du C.R.E.P.