NOS SERVICES
Amiante
- Détenir des certifications officielles : Le technicien doit avoir réussi des examens théoriques et pratiques spécifiques pour chaque diagnostic (Amiante, Plomb, DPE, etc.) délivrés par un organisme accrédité (comme COFRAC, Bureau Veritas, AFNOR).
- Avoir une assurance dédiée : Il doit obligatoirement posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité pour couvrir ses rapports.
- Être totalement impartial : Il ne doit avoir aucun lien avec le vendeur, l’acheteur, l’agence immobilière, ou l’entreprise qui fera d’éventuels travaux.
Amiante Obligation
Diagnostic Amiante Avant Vente
Qu’est-ce que c’est ?
Ce diagnostic (appelé État d’amiante) consiste à repérer la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante afin d’informer l’acquéreur et de sécuriser la transaction immobilière.
À partir de quand ?
L’obligation s’applique à la vente de tout bâtiment (maison, appartement, local) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit obligatoirement être fourni lors de la signature du compromis ou de l’acte de vente.Validité :
- Si le diagnostic est négatif (absence d’amiante) : Sa durée de validité est illimitée, à condition qu’il ait été réalisé après le 1er janvier 2013. S’il a été fait avant cette date, il doit être obligatoirement refait avant la vente.
- Si le diagnostic est positif (présence d’amiante) : Une surveillance périodique ou des mesures d’empoussièrement doivent être effectuées dans un délai de 3 ans.
- Texte de référence : Articles L. 271-4 à L. 271-6 et R. 1334-24 du Code de la santé publique.
Diagnostic Amiante avant Location (DAPP)
Qu’est-ce que c’est ?
Pour les appartements, ce diagnostic spécifique s’appelle le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP). Il se concentre sur le repérage des matériaux les plus à risques (flocages, calorifugeages, faux-plafonds).
À partir de quand ?
Obligatoire pour tout propriétaire bailleur d’un logement situé dans un immeuble collectif (appartement) construit avant le 1er juillet 1997. Le document n’est pas obligatoirement annexé au contrat de bail, mais il doit être tenu à la disposition du locataire et lui être fourni sur simple demande dès la signature du bail.
Validité :
Illimitée si le diagnostic a été réalisé après le 1er janvier 2013 et qu’il conclut à l’absence d’amiante. En cas de présence d’amiante, un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux doit être réalisé tous les 3 ans.
Texte de référence :
Articles R. 1334-23 et R. 1334-29-4 du Code de la santé publique.
Repérage Amiante avant Travaux ou Démolition (RAT / RAD)
Qu’est-ce que c’est ?
Le RAT et le RAD sont des repérages approfondis et intrusifs (avec sondages destructifs) pour rechercher l’amiante masqué ou coffré, afin de protéger la santé des artisans et de planifier la gestion des déchets dangereux.
À partir de quand ?
Strictement obligatoire avant le début effectif de n’importe quel chantier de rénovation, d’aménagement, de perçage ou de déconstruction (partielle ou totale) sur un bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. C’est au donneur d’ordre (propriétaire ou maître d’ouvrage) de le faire réaliser avant de faire intervenir les entreprises.
Validité :
Sa validité est limitée uniquement au périmètre précis et à la durée des travaux programmés. Le rapport ne peut pas être réutilisé pour un autre chantier ou une autre zone du bâtiment. S’il n’y a pas d’amiante sur la zone concernée, il reste valable tout le long du chantier spécifique.
Texte de référence :
Article L. 4412-2 du Code du travail (pour les travaux) et Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 (pour la démolition).
PLOMB
Une certification officielle (diplôme d’État) spécifique à chaque diagnostic (Certification Amiante et Certification CREP/Plomb), délivrée par un organisme accrédité (comme AFNOR ou Bureau Veritas) et renouvelée régulièrement.
Plomb Obligation
Diagnostic Plomb avant Vente
C’est quoi ? Un contrôle pour mesurer la concentration de plomb dans les anciennes peintures et revêtements afin de prévenir les risques d’intoxication (saturnisme).Pour qui ? Obligatoire pour la vente de toutes les maisons ou appartements construits avant le 1er janvier 1949.
Quelle validité ?
- Si le résultat est négatif (pas de plomb ou sous le seuil légal) : Illimitée.
- Si le résultat est positif (présence de plomb au-dessus du seuil) : Valable 1 an. Le diagnostic doit dater de moins d’un an au moment de la signature de l’acte de vente.
Texte de référence : Articles L. 1334-5 et L. 271-4 du Code de la santé publique.
Diagnostic Plomb avant Location
C’est quoi ? Une vérification de la sécurité des peintures du logement pour s’assurer qu’un locataire (et notamment des enfants) ne risque pas d’ingérer des écailles de plomb.Pour qui ? Obligatoire pour la mise en location de tout logement (vide ou meublé) dont le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1949. Il doit être obligatoirement annexé au contrat de bail.
Quelle validité ?
- Si le résultat est négatif (pas de plomb) : Illimitée.
- Si le résultat est positif (présence de plomb) : Valable 6 ans. Il doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature ou du renouvellement du bail.
Texte de référence : Articles R. 1334-10 à R. 1334-12 du Code de la santé publique.
Plomb avant Travaux ou Démolition
C’est quoi ? Une recherche approfondie des couches de peinture au plomb (parfois recouvertes par d’autres peintures plus récentes) pour éviter que les artisans ne respirent des poussières toxiques lors des ponçages ou des démolitions.
Pour qui ? Fortement recommandé et souvent obligatoire selon le Code du travail avant tout chantier de rénovation, grattage ou déconstruction portant sur des bâtiments anciens (généralement d’avant 1949 ou 1994 selon les risques). C’est au propriétaire ou au maître d’ouvrage d’en faire la demande pour protéger les ouvriers.
Quelle validité ? Valable uniquement pour la zone exacte et la durée du chantier concerné. Les analyses ne peuvent pas servir pour un autre projet.
Texte de référence : Article L. 4412-2 du Code du travail.
D.P.E
- Qui réalise le DPE ? Un diagnostiqueur immobilier professionnel, obligatoirement indépendant, impartial et couvert par une assurance RC Professionnelle.
- Avec quel matériel ? Un ordinateur équipé d’un logiciel réglementaire validé par l’ADEME, un outil de mesure laser (télémètre) pour relever les surfaces exactes, et l’accès aux caractéristiques techniques du bâtiment (épaisseur des isolants, type de vitrage, modèle de chaudière). Le calcul se fait via la méthode officielle 3CL-2021 (basée sur les caractéristiques physiques du bâti).
- Quelle certification ?
- La Certification DPE Sans Mention (suffisante pour les maisons et appartements individuels).
- La Certification DPE Avec Mention (obligatoire pour le tertiaire, les commerces et les immeubles complets). Ces diplômes sont délivrés par un organisme accrédité COFRAC après examens théoriques et pratiques.
Diagnostique de Performance Energétique Obligation
DPE avant Vente
C’est quoi ? Une évaluation de la consommation d’énergie du logement et de son impact sur le climat. Il attribue une note allant de A (très économe) à G (passoire thermique).
Pour qui ? Obligatoire pour la vente de tout logement équipé d’un système de chauffage (maison ou appartement). La note doit obligatoirement figurer sur l’annonce immobilière.
Quelle validité ?
- Le DPE est valable 10 ans.
- Attention : Les anciens DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valides aujourd’hui (ils sont tous devenus caducs). Tout nouveau projet nécessite un DPE récent.
Texte de référence : Articles L. 134-1 à L. 134-5 du Code de la construction et de l’habitation.
DPE avant Location
Q’est quoi ? Une mesure de la performance énergétique du bien pour informer le futur locataire de ses factures d’énergie estimées.
Pour qui ? Obligatoire pour la mise en location de toute résidence principale.
Rappel réglementaire : La loi interdit progressivement la location des logements les plus énergivores (interdiction des logements classés G, et calendrier en cours pour les classes F et E) Quelle validité ? Valable 10 ans, sauf si le logement subit de gros travaux de rénovation énergétique (auquel cas il est conseillé de le refaire pour valoriser le bien).
Texte de référence : Loi Énergie-Climat et article 3-3 de la Loi du 6 juillet 1989.
DPE Bâtiment Complet / Tertiaire
C’est quoi ? Un DPE spécifique destiné aux bâtiments entiers (copropriétés) ou aux locaux professionnels (bureaux, commerces, industries).
Pour qui ? Obligatoire pour les copropriétés (selon leur taille) ou pour la vente/location de locaux professionnels. Il nécessite des compétences poussées car les systèmes de ventilation et de chauffage y sont souvent collectifs ou industriels.
Quelle validité ? Valable 10 ans.
auDIT ENERGETIQUE
- Qui ? Un thermicien ou un diagnostiqueur certifié « Audit Énergétique » (accrédité COFRAC).
- Quel matériel ? Logiciel de calcul réglementaire, caméra thermique, et étude approfondie des factures réelles et des composants d’isolation. L’audit fournit obligatoirement l’estimation du coût des travaux et les économies d’énergie générées.
- Quelle certification ? Une qualification spécifique délivrée par un organisme certificateur officiel (ex: Qualibat, OPQIBI, AFNOR) prouvant les compétences en audit thermique des maisons individuelles ou bâtiments collectifs.
AUDIT ENERGETIQUE Obligation
Audit Énergétique Réglementaire (Vente)
Quand doit-il être fait ?
Obligatoire pour la vente des maisons individuelles ou des bâtiments en monopropriété (immeubles de rapport appartenant à un seul propriétaire) qui sont considérés comme des passoires thermiques.
Depuis le 1er avril 2023 : Obligatoire pour les biens classés G et F au DPE.
Depuis le 1er janvier 2025 : L’obligation s’est étendue aux biens classés E.
L’audit doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite et annexé au compromis de vente.
Durée de validité :
L’Audit Énergétique réglementaire est valable 5 ans.
Texte de référence : Article L. 126-28.1 du Code de la construction et de l’habitation.
• Audit Énergétique Incitatif (Aides / MaPrimeRénov')
Quand doit-il être fait ?
Cet audit n’est pas lié à une vente. Il est demandé par un propriétaire qui souhaite réaliser des travaux de rénovation globale et obtenir les aides financières de l’État (comme MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné). Il sert de feuille de route obligatoire pour valider le gain énergétique du projet avant de débloquer les subventions.
Durée de validité :
Valable 5 ans (généralement suffisant pour finaliser les dossiers d’aides et les chantiers).
Texte de référence :
Code de la construction et de l’habitation – Réglementation des aides de l’Anah.
ETAT PARASITAIRE
Qui réalise le diagnostic ?
Un diagnostiqueur immobilier certifié, totalement indépendant de la transaction et couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique.
Qu’est-ce que c’est et comment ?
Ce diagnostic consiste à examiner minutieusement toutes les pièces en bois visibles et accessibles du bâtiment (charpentes, planchers, plinthes, caves). Le technicien recherche la présence d’insectes qui mangent le bois (capricornes, vrillettes) mais surtout les champignons lignivores extrêmement destructeurs pour la structure de la maison, comme la mérule (la « lèpre des maisons »).
Avec quel matériel ?
Il utilise une lampe torche puissante, un poinçon pour tester la résistance mécanique du bois (savoir s’il s’effrite), et un humidimètre professionnel pour mesurer le taux d’humidité des murs et des bois (les champignons se développant principalement en milieu humide et confiné).
ETAT PARASITAIRE Obligation
État Parasitaire avant Vente
Quand doit-il être fait ?
Contrairement aux termites, l’état parasitaire complet (mérules/champignons) n’est pas une obligation nationale systématique. Cependant, il est fortement recommandé ou exigé par le notaire lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone géographique à risque (zones humides, Bretagne, Normandie, Nord de la France, etc.) ou dès lors que le bâtiment présente des signes d’humidité ou de confinement (cave, infiltration). Il protège le vendeur contre toute accusation de vice caché.Durée de validité :
Le rapport est valable 6 mois (la loi impose une validité courte car les champignons peuvent se propager très rapidement dans de mauvaises conditions).
Texte de référence :
Article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation et norme NF P 03-200.
Obligations pour la Location / Travaux
En cas de Location : Il n’est pas obligatoire de l’annexer au bail. Cependant, le Code civil impose au propriétaire de fournir un logement décent et sain. Si une présence de mérule est suspectée, le diagnostic doit être fait pour planifier les traitements avant l’arrivée du locataire.
Avant Travaux / Démolition : Indispensable lors de la rénovation de bâtiments anciens. Découvrir de la mérule pendant un chantier peut stopper les travaux et nécessite des protocoles de traitement très lourds (brûlage des murs, injections) pour éviter de contaminer les matériaux neufs.
E.R.P
Qui réalise l’ERP ?
Un diagnostiqueur immobilier professionnel ou le propriétaire lui-même. Faire appel à Immexpert vous garantit un document parfaitement complété, car toute erreur ou oubli engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
Qu’est-ce que c’est et comment ?
C’est un document qui recense tous les risques environnementaux majeurs auxquels un bâtiment ou un terrain est exposé. Il liste les risques naturels (inondations, feux de forêt, séismes), miniers, technologiques (usines chimiques à proximité), le recul du trait de côte ainsi que la pollution des sols et le gaz radon.
Avec quel matériel ?
Le diagnostic ne demande aucun outil physique sur place. Il est réalisé sur ordinateur par l’étude des arrêtés préfectoraux, des cartographies de risques de la commune et de la base de données officielle Géorisques.
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS Obligation
ERP avant Vente
Quand doit-il être fait ?
Obligatoire pour la vente de tout bien immobilier (maison, appartement, terrain, commerce, etc.). La loi impose que ce diagnostic soit présenté au candidat acquéreur dès la première visite du bien.
Il doit ensuite être annexé à la promesse et à l’acte de vente final.
Durée de validité :
L’ERP est valable 6 mois maximum. Si la vente prend du temps, il doit être renouvelé juste avant la signature chez le notaire.
Texte de référence :
Articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l’environnement.
ERP avant Location
Quand doit-il être fait ?
Obligatoire pour la mise en location de n’importe quel type de bien (habitation vide ou meublée, bail commercial, professionnel). Tout comme pour la vente, il doit être fourni dès la première visite et être obligatoirement annexé au contrat de bail lors de la signature.
Durée de validité :
Le document est valable 6 mois. Une fois le bail signé, il reste valide pour toute la durée de présence du locataire, sans besoin de le renouveler en cours de bail.
Texte de référence :
Loi d’Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) et Code de l’environnement.
ELectricite
Qui réalise le diagnostic ?
Un diagnostiqueur immobilier certifié (comme Immexpert), totalement indépendant et couvert par une assurance RC Professionnelle en cours de validité.
Avec quel matériel ? Un ordinateur avec logiciel agréé, un contrôleur de prise de terre et de disjoncteurs différentiels (un appareil de mesure spécifique pour tester les courants de fuite), et des outils isolés (tournevis, gants) conformes à la norme NF C 16-600 pour ouvrir le tableau électrique en toute sécurité.
Quelle certification ? La Certification Électricité, délivrée par un organisme certificateur officiel accrédité par le COFRAC après passage d’examens écrits et de mises en situation réelles.
Electricité Obligation
Électricité avant Vente
C’est quoi ? Une vérification complète de la sécurité des circuits, des disjoncteurs, de la présence de la prise de terre et de la protection dans la salle de bain.
Pour qui ? Obligatoire pour la vente de toute maison ou appartement dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Quelle validité ? Le diagnostic est valable 3 ans. Il doit être en cours de validité lors de la signature finale de l’acte de vente chez le notaire.
Texte de référence : Articles L. 271-4 et R. 134-11 du Code de la construction et de l’habitation
Électricité avant Location
C’est quoi ? Un contrôle des points clés de sécurité pour garantir au locataire qu’il peut brancher ses appareils sans risque d’électrocution ou de départ d’incendie.
Pour qui ? Obligatoire pour la mise en location de tout logement (résidence principale) équipé d’une installation électrique de plus de 15 ans. Il doit être fourni en annexe du bail.
Quelle validité ? Le diagnostic est valable 6 ans pour un contrat de location.
Texte de référence : Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 (Loi Alur).
Attestation de Conformité CONSUEL
C’est quoi ? Lorsqu’un logement subit une rénovation électrique totale avec une mise hors tension par le réseau, ou pour un bâtiment neuf, un certificat de conformité visé par l’organisme CONSUEL doit être remis.
Pour qui ? Si le propriétaire possède cette attestation officielle, elle remplace le diagnostic électricité obligatoire pour la vente ou la location, à condition d’avoir été délivrée dans les délais légaux de validité.
Quelle validité ? Valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location (la même durée que le diagnostic classique).
Gaz
Qui réalise le diagnostic ?
- Un diagnostiqueur immobilier certifié ,totalement indépendant de la transaction et couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Qu’est-ce que c’est et comment ?
Le technicien contrôle la sécurité de l’installation fixe de gaz sans aucun démontage. Il vérifie l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude, l’étanchéité des tuyauteries, la qualité de la combustion et la bonne ventilation des pièces (pour éviter les intoxications au monoxyde de carbone).🔌 Avec quel matériel ?
Il utilise un analyseur de monoxyde de carbone (CO) pour tester l’air ambiant, un détecteur de fuite de gaz inflammable électronique (capteur haute sensibilité) et un manomètre pour mesurer la pression du circuit.en place.
Gaz Obligation
Gaz avant Vente
Quand doit-il être fait ?
Obligatoire pour la vente de toute maison ou appartement équipé d’une installation fixe de gaz datant de plus de 15 ans. Le rapport doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au compromis de vente.
Durée de validité :
Le diagnostic est valable 3 ans.
Texte de référence :
Articles L. 271-4 et R. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Gaz avant Location
Quand doit-il être fait ?
Obligatoire pour la mise en location de tout logement servant de résidence principale, dès lors que l’installation de gaz ou les tuyauteries ont plus de 15 ans. Il doit obligatoirement être remis au locataire lors de la signature du bail.
Durée de validité :
Le diagnostic est valable 6 ans dans le cadre d’une location.
Texte de référence :
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 (Loi Alur).
Obligation pour le Tertiaire / ERP
Quand doit-il être fait ?
Dans le secteur tertiaire et les Établissements Recevant du Public (ERP), il n’existe pas de diagnostic « vente » ou « location » résidentiel. La loi impose une vérification périodique annuelle de la sécurité des installations de chauffage, de cuisine professionnelle et de production d’eau chaude au gaz pour protéger le personnel et le public.
Durée de validité :
Le rapport officiel de contrôle n’est valable que 1 an. Il doit être consigné dans le registre de sécurité de l’établissement.
Texte de référence :
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (Arrêté du 25 juin 1980 – Dispositions « G » concernant le gaz).
LOI CARREZ
Qui réalise le mesurage ?
Un diagnostiqueur immobilier certifié ou un géomètre-expert
couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique. Bien que la loi autorise techniquement un particulier à mesurer lui-même, faire appel à un professionnel protège le propriétaire contre toute erreur de calcul (une erreur de plus de 5 % peut entraîner une baisse proportionnelle du prix de vente ou du loyer).
Qu’est-ce que c’est et comment ?
Le technicien réalise un relevé complet de toutes les pièces du logement. Il calcule la surface au sol puis déduit les espaces occupés par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m sont strictement exclues du calcul.
Avec quel matériel ?
Il utilise un télémètre laser professionnel de haute précision couplé à un logiciel de métré ou de dessin assisté par ordinateur (DAO) pour garantir la fiabilité des calculs de surfaces géométriques complexes.
Superficie & Mesurage Obligation
Loi Carrez (Vente)
Quand doit-il être fait ?
Obligatoire pour la vente de tout bien immobilier situé dans une copropriété (un appartement, des bureaux, un commerce, ou une maison dans une copropriété horizontale) d’une surface supérieure à 8 m². La superficie privative exacte doit être inscrite dès la promesse de vente. Attention : Les maisons individuelles « hors copropriété » ne sont pas soumises à la Loi Carrez.
Durée de validité :
La validité est illimitée, à condition que le bien ne subisse aucun travail de modification de sa structure intérieure (comme la démolition d’une cloison, un agrandissement, l’aménagement de combles ou la création d’une véranda).
Attention la limite de responsabilité du cabinet est que de 1 an
Texte de référence :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (dite Loi Carrez) et article 46 de la Loi du 10 juillet 1965.
Loi Boutin (Location)
Quand doit-il être fait ?
Obligatoire pour la mise en location de tout logement servant de résidence principale (vide ou meublé). Le calcul de la surface habitable selon les critères de la Loi Boutin doit obligatoirement figurer sur le contrat de bail et dans les annonces de location.
Durée de validité :
La validité est illimitée, sauf si le logement subit des travaux qui modifient sa surface habitable au sol (ex: abattage de cloisons, aménagement d’une pièce auparavant non habitable).
Texte de référence :
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (dite Loi Boutin / Mobilisation pour le logement) et article 3 de la Loi du 6 juillet 1989.
Obligations pour le Tertiaire / Locaux Commerciaux
Quand doit-il être fait ?
En cas de Vente : La Loi Carrez s’applique strictement aux locaux commerciaux, industriels ou professionnels s’ils sont situés dans une copropriété.
En cas de Location (Bail commercial) : La Loi Boutin ne s’applique pas aux baux commerciaux. En revanche, il est fortement d’usage de faire réaliser un certificat de mesurage indépendant (souvent selon la « surface utile » ou la « surface de plancher ») pour annexer un plan de repérage des surfaces louées au bail afin de fixer précisément le loyer au m².
Durée de validité :
Illimitée, tant qu’aucune modification structurelle des espaces ou cloisonnements n’est effectuée.
